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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Veuillez lire attentivement les conditions ci-après exposées avant d’utiliser le site Web www.dsiplastics.com (ci-après désigné par « le Site »).
L’utilisation du Site vaut acceptation desdites conditions.
En conséquence, en accédant au Site, tout internaute naviguant sur le Site déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions d’utilisation, et s’engage à s’y conformer et à respecter en toutes circonstances les règles ci-après définies.
ARTICLE 1 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
1.1. Le titre, la conception, la forme, le contenu (marques, textes, organisation des couleurs, illustrations, photographies et images) du Site, son architecture générale et sa présentation mais aussi tout logiciel, compilation de logiciels, code source, et d’une manière plus générale, toutes les informations ou documents contenus dans le Site ainsi que tous les éléments créés pour ce Site sont soit la propriété de la Société DSI Plastics, soit font l’objet de droit d’utilisation, de reproduction et de représentation consentis au profit des ces dernières.
1.2.Le Site constitue une œuvre protégée en France par le Code de la Propriété Intellectuelle, et à l’étranger par les conventions internationales en vigueur sur le droit d’auteur. La violation de l’un des droits d’auteur de l’œuvre est un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L.331-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, sans préjudice des sanctions prévues en cas de violation de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données.
L’intégralité du contenu de ce Site– y compris le texte, les images, les présentations graphiques et/ou les fichiers audiovisuels – est – sauf mention contraire – protégée par la loi et ne peut être vendue, modifiée, diffusée, réutilisée, repositionnée, exploitée, représentée, reproduite ni utilisée, de manière intégrale ou partielle, de quelque manière que ce soit à des fins d’utilisation publique ou commerciale, quel que soit le support, sans autorisation écrite et préalable de DSI.
En cas d’autorisation préalable et expresse donnée par DSI, la reproduction autorisée des informations contenues dans ce Site devra indiquer la source et la mention de propriété adéquates.
1.3. DSI n’autorise pas les internautes à copier électroniquement et à imprimer sur support papier des documents et/ou éléments contenus dans ce Site quel que soit l’usage envisagé. Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site, n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle.
1.4. Le Site constitue en tant que tel une base de données, comprenant notamment des pages web et des données mises en forme par DSI.
Certaines pages du Site constituent également des bases de données spécifiques et peuvent contenir des données à caractère personnel, telles que la rubrique « Contact » (sur laquelle l’internaute transmet ses données personnelles à DSI par le biais du formulaire de contact).
Les données à caractère personnel contenues dans ces bases de données sont traitées dans les conditions prévues à l’article 4 ci-après.
Toute représentation, reproduction, diffusion, extraction par quelque moyen que ce soit, même partielle du Site et/ou de son contenu sans le consentement de DSI est illicite et sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants, L.343-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 2 – HYPERLIENS – LIENS HYPERTEXTES
Autorisation des liens vers le Site : nul ne peut mettre en place un hyper lien en direction du présent Site, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de DSI. En toute hypothèse, l’activation du lien devra aboutir à l’ouverture d’une nouvelle fenêtre dans le navigateur de l’internaute, indépendante de celle d’origine.
ARTICLE 3 – RESPONSABILITE
3.1. DSI ne saurait garantir la disponibilité et le temps d’accès à ce Site, et ne saurait être tenue pour responsable de l’opportunité, de la suppression, du défaut de mise en ligne, du défaut de stockage des informations. Les modalités des opérations de maintenance, de tests, de mise à niveau sont librement choisies et effectuées par DSI, à tout moment, quels que soient les procédures et moyens employés à cet effet.
DSI fournit les meilleurs efforts pour maintenir l’accès au Site. Cependant, elle peut être amenée à interrompre l’accès au Site, temporairement ou définitivement, notamment pour des raisons juridiques, techniques ou de maintenance.
3.2. Ni DSI, ni aucune de ses sociétés affiliées, ni ses dirigeants, employés ou autres représentants, ne peuvent être tenus responsables des préjudices, de la perte de données, de dommages matériels et immatériels directs ou indirects, tels que perte de marché, perte de clientèle, perte de données, de revenu ou du manque à gagner subis par un internaute en rapport avec l’utilisation du Site et d’une manière générale, un trouble commercial quelconque, qui pourrait résulter de l’impossibilité d’accès à ce Site, quelle qu’en soit la durée, de l’utilisation d’information erronées et/ou du contenu.
ARTICLE 4 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
4.1. L’internaute accepte que les informations à caractère personnel le concernant, recueillies par DSI sur le Site, fassent l’objet d’un traitement par des moyens automatisés ou non automatisés (si ces données à caractère personnel sont contenues ou appelées à figurer dans un fichier) selon les finalités choisies au moment de la collecte des données sur le Site en cochant les cases correspondantes (telles que les opérations relatives à la gestion des clients/prospects, à la prospection commerciale, à l’envoi de newsletters, à la gestion des avis des personnes sur les prestations DSI).
L’internaute peut revenir sur son accord et retirer son consentement à tout moment.
Les informations à caractère personnel de l’internaute sont destinées à DSI, à ses filiales et à ses sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD respectivement soumis aux dispositions nationales et européennes relatives à la protection des données à caractère personnel.
Les données obligatoires sont indiquées lors de la collecte. En leur absence, les messages de l’internaute ne pourront être traités.
Ces données sont conservées pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.
Ainsi :
– les données relatives aux clients de DSI sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles, augmentées de trois (3) ans à compter de la fin des relations contractuelles, à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription ;
– Les données relatives aux prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact entrant avec DSI
4.2. Conformément aux dispositions de la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, l’internaute bénéficie d’un droit d’opposition, de limitation, d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement des données à caractère personnel le concernant.
L’internaute peut aussi faire connaître ses instructions concernant la manière dont il entend que soient exercés ses droits après son décès et a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Si les coordonnées téléphoniques de l’internaute sont collectées par DSI, l’internaute peut demander à DSI que son numéro de téléphone soit sur une liste d’opposition, afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale téléphonique.
Pour exercer ses droits, l’internaute peut effectuer une demande :
– par la page « Contact » du Site, ou
– par e-mail à l’adresse électronique contact@dsiplastics.com, ou
– par courrier à l’adresse postale : DSI PLASTICS – ZONE ARTISANALE – 39 360 VIRY (FRANCE).
Conformément à la réglementation en vigueur précitée, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide et préciser l’adresse à laquelle la société responsable du traitement doit répondre. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum un (1) mois suivant la réception de la demande.
4.3. Afin de faciliter et suivre la navigation de l’internaute sur le Site, DSI peut également collecter automatiquement des informations grâce à des cookies, dans le but d’améliorer le service personnalisé qui est destiné à l’internaute.
Lors de sa venue sur le Site, L’internaute peut paramétrer les cookies pour les accepter ou les refuser. Il peut indiquer sa préférence soit globalement pour le Site, soit service par service.
L’Internaute peut également refuser l’implantation de cookies sur son disque dur en paramétrant son logiciel de navigation.
Pour des raisons techniques, l’internaute est toutefois avisé du fait que certains services et/ou l’accès à certaines pages web ne pourront lui être accessibles s’il refuse une implantation de cookies.
ARTICLE 5 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
5.1. Le Site et ses conditions d’utilisation sont soumis exclusivement au droit français qui est seul applicable. Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
5.2. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. En cas de contestation, l’internaute pourra s’adresser à DSI pour obtenir une solution amiable, par courrier à l’adresse postale DSI PLASTICS – ZONE ARTISANALE – 39 360 VIRY (FRANCE) ou par courrier électronique à l’adresse contact@dsiplastics.com.
En cas de différend(s) découlant des présentes CGU, les parties se rapprocheront aux fins de conciliation.
A cet effet, les parties devront désigner deux (2) interlocuteurs dûment habilités à concilier qui devront se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de réunion de conciliation.
L’ordre du jour est fixé par la partie qui prend l’initiative de la conciliation.
Les décisions, arrêtées d’un commun accord, seront constatées par écrit et auront valeur contractuelle.
A défaut de solution amiable trouvée entre les parties dans un délai d’un (1) mois à compter de la première réunion de conciliation, les parties seront libres de soumettre leur(s) différend(s) devant les tribunaux compétents.
Mise à jour le Mai 2023